Réclamations

Vous avez subi des dommages matériels lors d’un événement et vous croyez que la Ville pourrait en être tenue responsable?

Si vous voulez tenir la Ville de Magog responsable de cet incident, la loi exige que vous donniez un avis écrit à la greffière de la Ville de votre intention de réclamer des dommages.

Une enquête déterminera si la Ville est responsable et si une indemnité vous est due.

Avis de réclamation

Vous avez quinze (15) jours, à compter du jour de l’événement, pour envoyer votre avis de réclamation.

Cet avis doit contenir un résumé des faits relatifs à l’incident, le détail et la somme des dommages réclamés ainsi que toute autre information concernant l’incident.

Notez qu’en l’absence d’avis, la Ville de Magog ne sera pas tenue de vous indemniser.

Comment transmettre l’avis?

En ligne :

1. Remplissez le formulaire et joignez-y les pièces justificatives;
2. Un accusé réception vous sera transmis par courriel.

Pour réaliser son enquête, le personnel de la Ville responsable d’analyser votre réclamation pourrait demander l’accès à différents éléments auprès d’autres instances municipales. Elle pourrait aussi entrer en contact avec vous si des précisions sont requises.

Réponse écrite

Une réponse écrite vous sera acheminée lorsque l’enquête sera terminée.

Si la Ville de Magog ne donne pas suite à votre réclamation ou la refuse, vous avez six (6) mois à compter du jour où le droit d’action a pris naissance pour intenter une poursuite contre Ville.

La responsabilité de la Ville n’est pas automatique.

Conformément à la Loi, la Ville n’est pas responsable des dommages causés, par exemple :

• Par un refoulement d’égout, si vous n’aviez pas de clapet antiretour en bon état de fonctionnement, ni si un clapet de type « squeeze-in » protège vos installations;
• À la suite d’une chute sur un trottoir à cause de la neige ou de la glace;
• Aux pneus et au système de suspension d’un véhicule automobile, en raison de l’état de la chaussée.
• Par une variation, perte de tension ou interruption du service d’électricité, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Collision automobile

En cas de collision avec un véhicule de la Ville, que votre véhicule ait été stationné ou en mouvement, vous devez vous adresser sans délai à votre assureur. C’est ce que prévoit la Loi sur l’assurance automobile (art. 116).

• Loi sur les cités et Villes
  C-19 – Loi sur les cités et villes (gouv.qc.ca)
• Loi sur l’assurance automobile
  A-25 – Loi sur l’assurance automobile (gouv.qc.ca)
• Règlement de construction 2627-2017;
  2627-2017 – U Règlement construction – 3405-2023 (ville.magog.qc.ca)
• Règlement de fourniture service d’électricité 3383-2022
  Reglement-3383-2022-O-sur-conditions-service-electricite-janvier-2023.pdf (magog.qc.ca)