11-02-2022
Demande d’approbation des procédures d’examen des plaintes concernant l’application d’un tarif ou d’une condition de service des réseaux municipaux et de la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville (Dossier R-4183-2021)
La Régie de l’énergie (la Régie) entreprend l’examen sur dossier de la demande de la Ville d’Alma, la Ville d’Amos, la Ville de Baie-Comeau, la Ville de Coaticook, la Ville de Joliette, la Ville de Magog, la Ville de Saguenay, la Ville de Sherbrooke, la Ville de Westmount et la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville (les Distributeurs municipaux) d’approuver les nouvelles procédures d’examen des plaintes concernant l’application d’un tarif ou d’une condition de service. La demande est présentée en vertu de l’article 87 de la Loi sur la Régie de l’énergie.
Les Distributeurs municipaux proposent de nouvelles procédures qui s’inscrivent dans une perspective d’amélioration du service à la clientèle. Ces procédures visent, entre autres, à rendre la procédure plus simple et plus claire pour le client, à améliorer le traitement des plaintes, à réduire le délai maximal pour répondre à une plainte et à actualiser les moyens pour transmettre une plainte.
DEMANDES D’INTERVENTION
Toute personne intéressée à participer au dossier doit faire parvenir à la Régie, au plus tard le 25 février 2022 à 12 h, une demande d’intervention et, le cas échéant, un budget de participation, conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie (le Règlement), au Guide de paiement des frais 2020 (le Guide) et aux instructions de la Régie contenues à sa décision D-2022-014.
Les personnes désirant déposer des observations n’ont pas à soumettre de demande d’intervention ni de budget de participation. La date limite du dépôt de leurs observations sera fixée dans une décision ultérieure de la Régie.
La demande des Distributeurs municipaux, les documents y afférents, le Règlement, le Guide, de même que la décision procédurale D-2022-014 peuvent être consultés sur le site internet de la Régie au http://www.regie-energie.qc.ca.
Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie par téléphone, par télécopieur ou par courriel.
Le Secrétaire
Régie de l’énergie
800, rue du Square-Victoria, bureau 2.55
Montréal (Québec) H4Z 1A2
Téléphone : 514-873-2452 ou sans frais 1-888-873-2452
Télécopieur : 514-873-2070
Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca
